PRUD'HOMMES     Pour le droit d'éligibilité des travailleurs étrangers

Les étrangers salariés en France disposent des mêmes droits que les autres salariés de droit privé. Ils peuvent, comme les autres, agir et défendre leurs collègues. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'ils soient délégués du personnel, élus au Comité d'Entreprise ou délégués syndicaux. Ils peuvent assister un autre salarié lors d'une procédure de liencenciement ou être mandatés pour défendre un salarié devant le Conseil de Prud'hommes.
Les salariés étrangers sont partiellement reconnus dans leur dimension citoyenne. Ils peuvent voter pour la liste à laquelle ils font confiance, mais là s'arrêtent leurs droits. La législature ne les reconnaît que comme porteur de bulletin.
Certes, le Conseil de Prud'hommes n'est qu'un élément du dispositif judiciaire et, à ce titre, les décisions qu'il rend sont consacrées au titre du peuple français. En ce sens, les décisions ont force de loi. Mais nous pensons que la législation doit pouvoir permettre aux salariés étrangers installés depuis cinq ans d'accéder à l'éligibilité aux Prud'hommes sans affaiblir l'autorité de cette institution dont l'efficacité réelle doit être renforcée.

  RETRAITES     Garantir le droti à la retraite à 60 ans

Le 25 janvier 2001, rappelons-nous, les salariés ont dû se mobiliser massivement pour maintenir le droit à la retraite à 60 ans.
Mais l'accord du 10 février 2001 n'a rien réglé, car le MEDEF entend tout remettre à nouveau en cause le 31 décemble 2002, date échéance de l'accord.
Mais d'autres perspectives sont également possibles.
La situation des régimes s'est améliorée en 2001, prouvant ainsi que la croissance permet le fonctionnement du système par répartition.
Il faut poser les bases d'un nouveau contrat entre génération pour garantir le niveau et le droit à la retraite.
Oui, il faudra consacrer 4 à 6 % de plus du P.I.B. dans les 40 ans à venir. Et alors ? C'est possible, car aujourd'hui 41% de cette richesse revient aux actionnaires (pour 30% en 83), soit +11%.
Pourquoi les retraités n'y auraient-ils pas droit ?
Nos camarades et collègues de travail en retraite en sont conscients et pour cela ils manifesteront à Lyon le jeudi 21 mars 2002.

  INDECOSA     Nouvelles obligations pour les factures de téléphone

L'arrêté sur les factures des services téléphoniques, annoncé par François Patriat lors du Conseil national de la consommation (C.N.C.), le 25 octobre 2001 (cf. I.N.C. Hebdo 1186), a été ratifié le 1er février (J.O. du 8 février 2002). Il institue l'obligation pour les opérateurs de téléphone fixe et mobile de délivrer gratuitement et avant paiement une facture des prestations fournies.
Plusieurs éléments d'identification devront figurer sur cette facture dès le 1 septembre 2002 : le fournisseur du service, le titulaire du contrat, l'utilisateur, le numéro de la ligne, la date d'émission, la date limite de recouvrement, le numéro de la facture... Trois rubriques différentes apparaîtront sur le document "abonnement, forfaits et option", consommations téléphoniques, services ponctuels ou occasionnels". Ainsi, dans chacune de ces rubriques, seront distinctement précisés le montant à payer toutes taxes comprises pour les diverses prestations, la date de début et de fin de la période facturée et les promotions et remises éventuelles. La facture devra aussi mentionner les éventuels reports (quantité reportée et quantité utilisable pour la période à venir), tout comme les communications au-delà du forfait.
Aucune obligation : la facture détaillée doit être remise gratuitement au consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Cette facture est fournie pour au moins quatre relevés consécutifs sur une période minimale de quatre mois. Elle fait apparaître la date, l'heure de début de la communication, le numéro appelé, la destination ou la catégorie de la communication, la quantité consommée, les options, promotions et remises éventuelles et montant T.T.C. Enfin, la facture détaillée "doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes". L'Association de Défense, d'Éducation et d'information du Consommateur (ADÉIC) à qui avait été confiée le rôle de rapporteur consommateur dans les travaux du C.N.C. sur le sujet, se félicite particulièrement de cette avancée : "les consommateurs vont enfin pouvoir faire la différence entre leur consommation réelle et leur consommation facturée.
Cependant, cette disposition n'entrera en vigueur qu'au 1er septembre 2003.

  INTERSYNDICALE     L'épargne salariale

Au cours des dernières semaines, les confédérations ont examiné la manière dont elles entendaient se saisir du dossier de l'épargne salariale, compte tenu des négociations qui s'ouvrent à la suite de la publication de la loi du 19 février 2001 et de ses textes d'application. Au terme de discussions marquées par le souci d'agir en commun dans l'intérêt des salariés, deux points de convergence sont apparus, indiquent la C.G.T., la C.F.D.T, la C.F.E.-C.G.C. et la C.F.T.C. dans un communiqué commun : toutes les confédérations ont la volonté de favoriser des solutions qui permettent de sécuriser l'épargne des salariés et qui leur donnent les moyens de la maîtriser ; elles entendent agir en commun pour que l'épargne salariale ne vienne pas concurrencer les dispositifs existants en matière de retraite ou de salaire.
A cet égard, la C.G.T., la C.F.D.T, la C.F.E.-C.G.C et la C.F.T.C., qui ont décidé de s'engager dans une démarche intersyndicale concrète, devaient faire part de leurs propositions lors d'une conférence de presse organisée le 11 février au Conseil Economique et social, à Paris. En complément, les quatre confédérations ont déjà publié un document sur l'épargne salariale, contenant, au-delà de leurs propres appréhensions sur le principe même de l'épargne salariale, les fondements d'une démarche intersyndicale. Afin que le salariés maîtrise leur épargne dans des conditions optimales de sécurité et de justice. Ce document est disponible sur le site Internet de la C.G.T. à l'adresse www.cgt.fr.

  CAF 74     Info des administrateurs CGT

Laisser partir son enfant, c'est lui reconnaître le droit de grandir

Les nouveaux administrateurs C.G.T. de la CAF participent depuis octobre 2001 aux conseils d'administrations et à diverses commissions.
Peu de nouveautés.
Les barèmes des participations nournalières et de l'aide à l'inscription ont été relevées ; la durée de 40 jours maximum d'indemnisation a été maintenue.
Les administrateurs C.G.T. CAF sont à votre disposition pour tout renseignement, demande de secours, recours devant les commissions.
N'hésitez pas à nous contacter.