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Les prud'hommes, une juridiction spécifique
Il existe actuellement
271 conseils des prud'hommes en France
(au moins un par ressort de tribunal de
grande instance). Les juges qui y siègent
sont élus au suffrage universel tous les
cinq ans, sur des listes présentées par les
organisations syndicales représentatives de
salariés et d'employeurs. Les salariés
élisent les conseillers prud'homaux du
collège salarié, les employeurs ceux du
collège employeur.
Le conseil de
prud'hommes ne traite que le
contentieux individuel résultant de la
conclusion, de l'exécution et de la
rupture du contrat de travail. Il est
organisé en cinqu sections totalement
autonomes l'une de l'autre :
l'industrie, le commerce, les activités
diverses, l'encadrement et, pour chaque
département, une seule section pour
l'agriculture. En outre, chaque conseil
comprend un bureau de référé chargé des
litiges ayant un caractère d'urgence ou
dont l'objet n'est pas
sérieusement contestable. Le conseil de
prud'homme est un tribunal paritaire.
C'est à dire que toutes les
informations du conseil, bureau de
conciliation, bureau de jugement et
formation de référé sont composées, à part
égales, de conseillers salariés et de
conseillers employeurs. Les décisions
juridictionnelles sont toujours prises à la
majorité des voix. A défaut, en cas de
partage des voix, le litige en cause est
réexaminé par la même formation, mais
complété par un magistrat professionnel : le
juge départiteur. Les conseillers
prud'hommes élus ne sont pas des
magistrats professionnels. Ils ne sont pas
rémunérés et continuent à exercer leur
activité à l'entreprise.
Ils
bénéficient toutefois d'un statut
"protecteur" contre le
licenciement identique à celui des
représentants syndicaux. Ils sont autorisés
à s'absenter avec le maintien de leurs
rémunérations pour effectuer normalement et
sans entrave tous les actes nécessaires à
l'accomplissement de leur mandat.
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Pour voter, il faut être inscrit
* L'inscription
des salariés sur les listes électorales est
faite par l'employeur ;
* cette
liste est transmise à la mairie puis
vérifiée par une commission communale où
siège notamment les organisations syndicales
représentatives ;
* du 29 mars au 29
avril, vous pouvez vérifier que votre
employeur vous a bien inscrit(e) et
intervenir si ce n'est pas le
cas.
* les salariés involontairement
privés d'emploi avant le 29 mars 2002
doivent s'inscrire eux-mêmes sur la
liste électorale (avant le 29 avril 2002) au
moyen d'un formulaire spécifique
qu'ils trouveront notamment à la mairie
de leur domicile.
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Les grandes étapes de la campagne
électorale - 1er semestre 2002
* Décembre 2001 : Mise
en place des commissions communales et
désignation des représentants
syndicaux.
* 31 mars 2002 : Photocopie
du corps électoral
* 1er avril au 6 mai
2002 : L'employeur envoie sa
déclaration au centre de traitement
national.
* 1er avril au 6 mai 2002 :
Avant cet envoi, l'employeur tient sa
déclaration des électeurs à disposition de
ses salariés pendant 15 jours.
*Mi-avril
à juillet 2002 : Prise en compte des
déclarations par le Centre de traitement
national qui adresse des listes électorales
provisoires aux Maires.
* Mi-août à fin
septembre 2002 : Travail de correction et de
validation des listes provisoires par les
Mairies qui les adressent ensuite au Centre
de Traitement national.
* 6 au 14 août
2002 : Le préfet fixe le nombre et la liste
des bureaux de vote.
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ACTION: chronique des manifestations
